La remise d'impôt en loi Pinel sera-t-elle limitée en cas de location à des enfants ?


La faculté de louer un investissement locatif en loi Pinel à des descendants, n'a pas séduit l'ensemble des parlementaires de la majorité. Voté lors d'une première lecture, le dispositif pourrait être modifié par le Sénat, et amendé lors d'une 2e lecture à l'Assemblée nationale.

On parle déjà de réduire la durée de l'avantage fiscal à 3 ans, lorsque le logement est loué à des enfants.



Vers une limitation de la remise d'impôt en loi Pinel ?

Face au mécontentement que la faculté de louer un logement Pinel à un enfant soulève dans certains rangs de la majorité, le secrétaire d'État au budget, M. Christian Eckert, s'est dit prêt à lacher du lest. L'idée serait de « limiter la durée de l'avantage lorsque le logement est loué à un descendant ».
 
M. Eckert fait écho au députés PS de la 3e circonscription de Seine-Saint-Denis, M. Daniel Goldberg. L'élu avait proposé un amendement permettant de réduire la remise d'impôt de 6 ans à 3 ans, lorsque le logement acquis est loué à des descendants. Cette disposition permettrait aux enfants de faire leurs études ou d'entrer dans la vie active. Au-delà des 3 ans, l'investisseur devrait remettre l'appartement dans le parc locatif, afin de continuer à bénéficier des remises d'impôt.
 
Pour l'heure, le texte prévoit d'ores et déjà de lever l'avantage fiscal lorsque les occupants du bien immobilier aquis font partie du foyer de l'investisseur.
 

Réponse fin décembre 

Ce pilier du projet de la loi Pinel, sera donc examiné par le Sénat à partir du 20 septembre prochain. Il est prévu pour revenir en 2e lecture à l'Assemblée nationale en décembre, en même temps que devrait être voté le budget de 2015.
 
Si l'avantage est effectivement limité, des parents pourront toujours acheter un appartement pour le louer à leurs enfants, mais pour une durée maximum de 3 ans.

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