Les notaires de France échappent à la réforme des professions réglementées


La réforme sur les professions juridiques réglementées voulue par le ministre de l'économie, M. Emmanuel Macron, épargnera finalement les notaires. Le gouvernement a arrêté ses choix, les mesures prises seront transmises au conseil d'État avec peu de chances de rejet, car rien ne change pour la profession notariale.

Tout juste vont-ils devoir baisser leurs émoluments sur l'immobilier, et encore…



Les émoluments des notaires de France sur l'immobilier vont-ils baisser ?

L'autorité de la concurrence souhaitait un plafonnement des émoluments des notaires de France, lors de transactions immobilières. Oui ces honoraires seront encadrés, mais uniquement jusqu'à un certain seuil. Lors de transactions importantes, les études notariales seront toujours rémunérées avec un pourcentage.

Selon le Conseil Supérieur du Notariat, les frais sur les actes importants financent ceux sur les actes de faibles montants, parfois réalisés à perte.

Qui fixera le seuil de transactions immobilières chez les notaires ?

La loi ne fixera pas le seuil de transactions immobilières, pour lequel une étude notariale percevra un pourcentage. D'après le ministère de l'économie, cette valeur sera fixée par décret, après avis de l'autorité de la concurrence.

Installation de nouvelles études notariales

Actuellement il est nécessaire de reprendre une étude notariale existante, pour s'installer à son compte. C'est le notaire vendeur qui présente le notaire acheteur, ce dernier obtenant alors l'autorisation du ministère de la justice. Si les règles ne changent pas concernant les études existantes, en revanche il pourrait être plus facile d'en ouvrir de nouvelles.

Le candidat se présentera au ministère de la justice, qui se tournera alors vers l'avis de l'autorité de la concurrence. L'institut prendra en compte la concurrence environnante, par rapport à la densité de la population. Le dernier mot appartiendra à la chancellerie. Les transactions immobilières coûteront donc sans doute toujours autant, la faute sans doute à l'augmentation des droits de mutation.

Lorsqu'un particulier achète un appartement, la rémunération de l'étude notariale représente une infime part de ce que l'on appelle les « frais de notaire ».

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