Plafonnement des frais : les agences immobilières ne jouent pas le jeu


Depuis le 15 septembre 2014, une agence immobilière a l'obligation d'afficher ses tarifs en vitrine. En supplément elle doit se tenir à un plafonnement édité par la loi ALUR, en fonction de sa zone géographique d'implantation.

Alors l'association de consommateurs CLCV est allée enquêter aux 4 coins de France. Il en ressort que 76 % respectent les règles d'affichage, mais que 42 % dépassent les plafonds de prestations.

938 agences immobilières inspectées dans 40 départements

Les membres de CLCV (Consommation, Loyers et Cadre de Vie) sont partis inspecter 938 vitrines d'agent immobiliers, répartis dans 40 départements. Chacun avait en tête le plafond de frais d'agence, établi à 12 €, 10 € ou 8 € selon que la zone soit tendue ou non.
 
Car depuis le 15 septembre 2014, un locataire ne peut pas se voir demander plus du plafond de frais, lorsqu'un agent immobilier lui trouve un logement. Les prestations de ce dernier doivent être affichées en vitrine, et se tenir la réglementation.
 
Du côté de l'affichage, CLCV déclare que le résultat de 76 % « n'est pas mauvais », mais « devrait être bien bien meilleur ».

Mais si 722 agences immobilières ont bien affiché leurs tarifs, une surprise attendait les enquêteurs après lecture. Ils ont en effet relevé 42 % d'infractions, au cours desquelles les tarifs affichés ne respectaient pas le cadre de la loi ALUR.

Une loi ALUR plutôt chahutée depuis son entrée en vigueur

Votée au mois de mars 2014, la loi ALUR de Cécile Duflot commençait déjà à être démontée au début de l'été. Exit la garantie universelle des loyers (GUL), exit le plafonnement des loyers saufs pour Paris à titre expérimental, et porte ouverte à l'allégement administratif pour les promoteurs.
 
Enfin pour couronner le tout, l'emblématique loi de défiscalisation Duflot fut remplacée par le patronyme de sa successeur : Sylvia Pinel. Plus intéressant car il permet de louer à des membres de sa famille, plus avantageux car il permet jusqu'à 21 % de remise d'impôt, mais également plus souple car il donne droit à 3 différentes durées de mise en location, le dispositif semble plaire au public.

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